Décret exécutif n° 2000-38 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse

TITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Article 26

Le directeur du centre est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits alloués au budget et établit les ordres de recettes.

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