Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 25
Le projet de budget du centre, élaboré par le directeur, est présenté au conseil d'orientation pour délibération.
Il est soumis, dans les délais impartis, à l'approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
