Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 24
Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
1. - Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées, conformément aux lois et règlements en vigueur; les dons et legs octroyés et acceptés, conformément à la réglementation en vigueur; les ressources éventuelles liées à l'activité du centre.
2. Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre.
