Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 11
Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une période de deux (2) ans, renouvelable. 9 février 2000 ::
En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
