Article 4

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre et dans lequel il formule 21 novembre 2000 ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.