Décret exécutif n° 2000-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-37 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de proximité et de solidarité
Article 9
Les directeurs des services déconcentrés, des établissements publics, les présidents des assemblées populaires communales concernés, arrêtent dans les limites fixées par la réglementation, toutes mesures utiles relatives aux conditions d'affectation effective.
