Décret exécutif n° 2000-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-37 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de proximité et de solidarité
Article 12
Le conseil de concertation est tenu de transmettre semestriellement aux ministères concernés, un bilan des activités des cellules de proximité et de solidarité.
