Décret exécutif n° 2000-368
· ج.ر عدد 68 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-368 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de sept cent cinquante mille dinars (750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
