Décret exécutif n° 2000-359
· ج.ر عدد 67 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-359 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de six millions deux cent dix mille dinars (6.210.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
