Décret exécutif n° 2000-35 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 معدَّل
Décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation

CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur

Article 17

Le directeur est chargé d'assurer la gestion de l'institut et de prendre toute mesure concourant au bon fonctionnement des structures relevant de son autorité.

A ce titre : il est l'ordonnateur du budget de l'institut; il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme à tous les emplois auxquels un autre mode de nomination n'est pas prévu;

JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 4 Dhou El Kaada 1420 il propose l'organisation interne et le règlement intérieur de l'institut dont il veille à l'application; -il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses délibérations; il établit le compte administratif et le rapport de gestion annuel d'activité qu'il adresse au ministre de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation.

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