Décret exécutif n° 2000-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 15
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif et de gestion, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbations expresses données conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.
