Décret exécutif n° 2000-35 · ج.ر عدد 5 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation

CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation

Article 14

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par les membres du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours, pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.