Décret exécutif n° 2000-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous
Article 3
L'indemnité de sujétion spéciale est exclusive de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité forfaitaire de service permanent et l'indemnité de nuisance.
