Décret exécutif n° 2000-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous
Article 2
L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus, est calculée, mensuellement, au taux de 30% du salaire de base du grade d'origine.
