Décret exécutif n° 2000-337
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public
Article 3
Le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public tel que fixé ci-dessus est dû pour chaque année d'exploitation.