Article 2

Le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public est fixé comme suit :

I- Lignes intérieures :

Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public de l'ensemble des lignes intérieures : soixante mille dinars (60.000 DA).

Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant deux aérodromes du Nord: six mille dinars (6.000 DA). 31 octobre 2000 Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant un aérodrome du Nord à un aérodrome du Sud et vice-versa: trois mille dinars (3.000 DA).

Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant deux aérodromes du Sud: mille dinars (1.000 DA).

Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du Nord, tout aérodrome situé au Nord du 35 ème parallèle.

II - Lignes internationales :

Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne déjà exploitée par une compagnie aérienne: trente mille dinars (30.000 DA).

Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public de toute autre ligne: quinze mille dinars (15.000 DA).