Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, le présent décret a pour objet de créer un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et la définition des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance désigné dans le corps du présent texte "document testimonial écrit de confirmation du bien wakf".