Décret exécutif n° 2000-335
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-335 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant institution d'un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des postes et télécommunications au profit des autres institutions de l'Etat
Article 1er
Il est institué un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l'administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des autres institutions de l'Etat.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 21
