Article 7

Le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis 1, 7 bis 2 et 7 bis 3, rédigés ainsi qu'il suit :

"Art. 7 bis 1. La reproduction, la vulgarisation et la mise à disposition à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur, de la nomenclature des activités économiques sont assurées par le centre national du registre du commerce".

"Art. 7 bis 2. La nomenclature détaillée des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce est définie par arrêté du ministre chargé du commerce".

"Art. 7 bis 3. - Lors de l'immatriculation au registre du commerce, ne sont portés sur l'extrait du registre du commerce que les seuls libellés ayant trait au secteur ainsi que le code et le libellé correspondant à l'activité ou aux activités à exercer".