Article 5

L'article 6 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 6. - Les modifications ou mises à jour du contenu de la nomenclature portant adjonction de nouvelles activités, changement ou correction de libellés, indication de mentions complémentaires ou toute autre modification sont établies par arrêté du ministre chargé du commerce, en consultation avec les ministères et organismes concernés. 31 octobre 2000 Dans le cas où la demande d'immatriculation au registre du commerce porte sur une activité ne figurant pas à la N.A.E. et dont l'exercice n'est soumis à aucune interdiction ou aucune réglementation spécifique, le centre national du registre du commerce procède à l'immatriculation et engage immédiatement la procédure de mise à jour de la N.A.E".