Décret exécutif n° 2000-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques
Article 4
L'article 4 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 4. La N.A.E. constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.
La N.A.E. sert de document de référence pour une demande d'inscription au registre du commerce formalisée auprès du centre national du registre du commerce, par toute personne physique ou morale".
