Décret exécutif n° 2000-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques
Article 3
L'article 3 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit:
"Art. 3. La N.A.E. comprend les activités commerciales suivantes : les activités de production de biens; les activités de production de services; les activités de distribution au stade de gros ; les activités de distribution au stade de détail.
Les activités commerciales sédentaires et exercées en étal, sont classifiées par secteur, groupe et sous-groupe dont les libellés sont établis par référence au contenu de la nomenclature des activités et produits".
