Décret exécutif n° 2000-334
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 2. La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation N.A.E., est classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.
La N.A.E. reprend l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce".
