Décret exécutif n° 2000-333
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-333 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de deux milliards trois cent vingt quatre millions quatre cent soixante et onze mille dinars (2.324.471.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-180 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000, susvisé.
