Article 4

Il peut être créé auprès du secrétariat général deux (2) à cinq (5) services.

La création, l'organisation et le fonctionnement des services visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté interministériel du ministre d'Etat, ministre de la justice, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.