Article 19
Le secrétaire général est chargé du suivi et de l'évaluation de la réalisation des projets initiés par l'administration centrale du ministère de la justice dans le cadre du budget d'équipement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-312 (ج.ر عدد 63 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art.19. — Dans le cadre du budget d'équipement, le secrétaire général est chargé, notamment :
— d'établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d'équipement et leur transmission à l'administration centrale du ministère de la justice ;
— de gérer les crédits délégués ;
— d'exécuter les opérations des crédits d'équipement ;
— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d'équipement ;
— du suivi et de l'évaluation de la réalisation des projets initiés par l'administration centrale du ministère de la justice ».