Article 3

En matière de normes, règlements techniques et cahiers des charges, le ministre des travaux publics veille : à l'application de la réglementation technique et des normes; à la qualité des études, des matériaux et des ouvrages; à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance et à la qualité du service public offert aux usagers; au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions du service public de la route, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public, en direction des usagers.