Décret exécutif n° 2000-326
· ج.ر عدد 63 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-326 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre, elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
