Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé, au sein du ministère des ressources en eau, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.