Article 7

En matière de coordination des réformes, le ministre de la participation et de la coordination des réformes est chargé, en relation avec les départements ministériels et organismes concernés : de proposer au Gouvernement une stratégie des réformes et d'en assurer le suivi d'exécution, après son adoption; de proposer les actions à entreprendre pour développer les mécanismes de la régulation économique par le marché ; 25 octobre 2000 de proposer, en conformité avec le programme du Gouvernement, toute mesure tendant à l'adaptation des lois et des règlements concernant l'organisation et le fonctionnement de l'économie nationale; de contribuer à la mise en place d'un fichier des entreprises publiques économiques et d'une banque de données relative à leur situation économique, financière et sociale; de contribuer au développement d'une base de données relative aux partenaires potentiels.