Article 4

En matière de privatisation des entreprises publiques économiques, le ministre de la participation et de la coordination des réformes, assure dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'élaboration des programmes de privatisation, le suivi de leur exécution ainsi que leur évaluation.

A cet effet: il coordonne les activités liées à la préparation du programme de privatisation; il soumet au Gouvernement, pour adoption, le projet de programme de privatisation et en assure le suivi, une fois ce programme adopté ; il propose et met en place les procédures et mécanismes appropriés devant garantir la transparence dans la conduite du processus de privatisation et de participation; il élabore et met en œuvre une stratégie de communication à l'endroit des investisseurs, sur les politiques de privatisation et sur les opportunités de participation au capital social des entreprises publiques économiques; il participe à la préparation des programmes et à la définition des moyens adéquats en vue d'une prise en charge appropriée des effets sociaux des réformes.