Décret exécutif n° 2000-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-319 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 portant virement de crédits au sein du budget annexe des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre cent quinze millions de dinars (415.000.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et au chapitre n° 6941 "Excédent d'exploitation affecté aux investissements et au remboursement de la dette en capital".
