Décret exécutif n° 2000-315
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-315 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères d'appréciation des projets de concentration ou des concentrations
Article 3
La part du marché est définie par le rapport entre le chiffre d'affaires de l'agent économique intervenant sur le même marché et le chiffre d'affaires total de ces agents économiques.
