Article 9

L'article 20 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est complété comme suit :

" Dans le cadre des missions visées à l'alinéa ler ci-dessus et en cas d'empêchement, il se fait représenter par le premier vice-président".