Article 4

L'article 9 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

" Alinéa 2 "...elle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé du commerce, de son président, des 2/3 de ses membres ou des 2/3 des présidents des chambres de commerce et d'industrie...".