Article 3

L'article 8 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :

"Alinéa 3- "La liste des membres associés est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce après avis du Conseil de la chambre algérienne de commerce et d'industrie".