Article 2

L'article 5 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé est modifié et complété comme suit :

" tiret 8 d'émettre, de viser ou de certifier, conformément aux lois et règlements en vigueur, tout document, attestation ou formulaire présentés ou demandés par des agents économiques dans le cadre de leurs activités professionnelles".

" tiret 19 d'entreprendre des actions d'enseignement, de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Les formations diplomantes de la CACI feront l'objet de textes réglementaires, pris conjointement par le ministre chargé du commerce et les ministres concernés".

" tiret 21 d'ouvrir des bureaux de représentation à l'étranger. 18 octobre 2000 Les conditions d'ouverture et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces bureaux sont précisées par voie réglementaire".