Décret exécutif n° 2000-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 3 8
Article 8
L'article 20 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est complété comme suit : 11 adopter les propositions d'avis, de recommandations et de suggestions formulées par les commissions techniques; adopter le projet de budget de la chambre de commerce et d'industrie et le bilan de l'exercice écoulé ; approuver les projets de création d'établissements annexes ou de gestion de services publics".