Article 7

L'article 16 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 16. L'assemblée générale de la C.C.I délibère notamment sur : le rapport annuel de la C.C.I; les orientations générales des actions à entreprendre et l'adoption du programme général d'activité du bureau et des commissions techniques de la C.C.I; l'approbation du rapport d'activité annuel de la chambre de commerce et d'industrie présenté par le président; les propositions de fusion ou de scission de la C.C.I ; les projets d'adhésion aux organisations internationales et régionales homologues ou similaires; le projet de règlement intérieur de la C.C.I fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes, à soumettre pour approbation à l'assemblée générale de la chambre algérienne du commerce et d'industrie; l'exclusion d'un membre de l'assemblée générale ; toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation des missions des C.C.I.

L'assemblée générale peut donner mandat au bureau de la C.C.I pour réaliser un certain nombre de missions qui sont fixées dans le réglement intérieur.

En outre, l'assemblée générale procède à l'élection, parmi ses membres élus, des membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie et fixe la composition des commissions techniques".