Décret exécutif n° 2000-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-311 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie. 3 8
Article 5
L'article 10 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 10. La composition de l'assemblée générale de la C.C.I est fixée comme suit : vingt (20) membres pour les C.C.I ayant un nombre d'affiliés inférieur ou égal à 20.000; un (1) membre supplémentaire par tranche entière de 5.000 affiliés pour les chambres ayant un nombre d'affiliés supérieur à 20.000.
(Le reste sans changement)".
