Article 4

L'article 9 (alinéa 5) du décret exécutif n°96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé est complété cornme suit :

"Sont membres associés de la C.C.I, avec voix consultative, les représentants à l'échelon local, des administrations, des organisations patronales et des organismes publics dont les missions intéressent l'activité de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que les experts reconnus".