Article 10

L'article 47 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 47. - Les fonctions des membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour à l'étranger des membres du bureau de la C.C.I, occasionnés par les missions de travail s'inscrivant dans le cadre de l'exercice de ses activités, sont pris en charge par le budget de la C.C.I selon les taux fixés par la réglementation en vigueur".