Décret exécutif n° 2000-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-31 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant organisation de la direction générale des transmissions nationales
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles de l'alinéa 2-C de l'article 1er du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé.
