Article 4

Les indemnités prévues au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité de nuisance, l'indemnité forfaitaire de service permanent et la prime de rendement, à l'exception des indemnités compensatrices des frais et de l'indemnité d'expérience professionnelle telles que fixées par la réglementation en vigueur.