Décret exécutif n° 2000-309
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches
Article 3
En outre, il est servi mensuellement une indemnité de campagne au taux de 15%, calculée sur le salaire de base du poste occupé, aux agents chargés du contrôle officiel dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995, susvisé.
Cette indemnité est servie pour la période d'embarquement de la campagne précitée.