Décret exécutif n° 2000-309
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches
Article 2
Le régime indemnitaire prévu à l'article 1er ci-dessus est constitué : d'une indemnité mensuelle de sujétion spéciale, calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d'origine; d'une indemnité mensuelle de l'amélioration des performances servie aux taux variables de 0 à 10% et calculée sur la rémunération principale du poste occupé.
