Article 6

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 16. La commission est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé des télécommunications, président; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre de l'intérieur.

La commission peut faire appel à toute personne à même de contribuer dans ses délibérations.

Les services du ministère chargé des télécommunications assurent le secrétariat de la commission".