Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 4. Seules les personnes morales de droit algérien dénommées ci-après fournisseurs de services INTERNET peuvent être autorisées à mettre en place et à exploiter les services INTERNET à des fins commerciales, dans les conditions déterminées ci-dessous. 15 octobre 2000 N'est pas soumise aux dispositions du présent décret, l'offre in situ des services de type INTERNET à des usagers visiteurs ou à des abonnés au moyen de terminaux connectés à un fournisseur de services INTERNET.

Toutefois, l'exploitation des services prévus à l'alinéa précédent est soumise à une déclaration préalable formulée sur un modèle d'imprimé fourni par les services du ministère chargé des télécommunications. Cette déclaration est enregistrée auprès de ces services contre un accusé de réception".