Article 6

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

"Art. 7. Les produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation doivent posséder, à la date de leur inspection, une durée minimale de conservation qui sera précisée par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé de la qualité et du ministre ou des ministres concerné(s)".