Article 5

Il est inséré au décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, susvisé, les articles 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 6-5, 6-6, 6-7 et 6-8 rédigés comme suit :

"Art. 6-1. Le produit ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat de non-conformité peut, à la demande de son importateur et après accord des services de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, être mis en conformité : soit, avant dédouanement, dans les magasins et aires de dépôt temporaire ou entrepôts de douanes ; soit, après dédouanement, dans les établissements spécialisés de l'importateur ou d'une entreprise tierce.

En cas d'impossibilité de mise en conformité, le produit est, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, réexporté ou détruit à la charge et aux frais de l'importateur".

"Art. 6-2. La demande de mise en conformité du produit est formulée, dans un délai ne pouvant excéder sept (7) jours à compter de la date de notification du procès-verbal de constat de non-conformité, auprès de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du poste frontalier d'entrée du produit sur le territoire national.

Cette demande doit comporter tous les éléments matérialisant la mise en conformité du produit, notamment les modalités, les délais et les lieux de sa mise en œuvre".

"Art. 6-3. Les services de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes examinent la procédure de mise en conformité proposée par l'importateur et se prononcent, dans un délai maximum de sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande, sur la faisabilité de sa mise en œuvre.

Lorsque la demande de mise en conformité au sein d'installations spécialisées est accordée, un procès-verbal de retrait temporaire d'un produit en vue de sa mise en conformité, dont le modèle est joint en annexe 3 du présent décret, est délivré à l'importateur.

Une copie de ce procès-verbal est transmise aux services relevant de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes de la wilaya d'implantation des installations spécialisées, pour le suivi des opérations de mise en conformité.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7.

Dans le cas où la demande de mise en conformité dans les locaux sous-douane est accordée, un procès-verbal de retrait temporaire du produit en vue de sa mise en conformité, dont le modèle est joint en annexe 3, est délivré à l'importateur. Une copie est transmise aux services des douanes compétents pour permettre la mise en œuvre des opérations de manipulation, de tri et de reconditionnement".

"Art. 6-4. Lorsque la non-conformité est due à l'inobservation de la réglementation relative à l'étiquetage informatif des consommateurs, le produit préemballé doit faire l'objet d'un nouveau conditionnement et doit être étiqueté conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des produits acquis : dans le cadre du troc frontalier; la liste de ces produits est fixée et actualisée par voie réglementaire ; pour le compte d'une consommation exclusive des personnels des sociétés et organismes étrangers ; par les magasins free-shop, les services catering des compagnies de transport de voyageurs, les établissements hôteliers et touristiques classés, le Croissant rouge algérien et les associations et organismes similaires dûment agréés, qui doivent comporter un étiquetage conforme à la réglementation du pays d'origine ou de provenance.

Dans les cas de non-conformité liés à la qualité intrinsèque du produit, la mise en conformité consiste à en faire cesser la cause par un procédé prévu par la réglementation en vigueur ou, à défaut, accepté par l'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes territorialement compétente et ce, au regard des règles et usages communément admis en la matière.

La mise en conformité du produit peut également consister en un déclassement ou une réorientation vers l'industrie de transformation ou un changement de destination.

En tout état de cause, les opérations de mise en conformité ne doivent entraîner aucune altération de la qualité du produit".

"Art. 6-5. La mise en conformité par nouveau conditionnement ou par les procédés prévus par l'article 6-4 ci-dessus est interdite pour les produits énumérés dans la liste reprise en annexe 4 du présent décret".

"Art. 6-6. Lorsque la mise en conformité est autorisée, l'importateur procède à l'ensemble des opérations de sa réalisation, sous réserve du respect de la durée minimale de conservation, minorée de la durée effective de son exécution et en informe, dès son achèvement, les services relevant de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du lieu où celle-ci est réalisée.

La mise en conformité est effectuée sous la surveillance des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du lieu où elle est opérée et/ou des services des douanes concernés.

Dès la fin de l'opération de mise en conformité, et lorsque les causes de non-conformité sont totalement levées, une autorisation de libre disposition du produit, dont le modèle est joint en annexe 5 du présent décret, est délivrée à l'importateur par l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes concernée.

Dans le cas où la mise en conformité est effectuée sous la surveillance des services du contrôle de la qualité de la wilaya du lieu d'implantation de l'établissement spécialisé, et dès son achèvement, une autorisation de libre disposition du produit est délivrée à l'importateur par lesdits services, avec ampliation à l'inspection aux frontières concernée.

En tout état de cause, l'autorisation de libre disposition du produit n'est délivrée que si ce dernier possède, au moment de la délivrance de ladite autorisation, la durabilité prévue à l'article 6 ci-dessous, minorée de la durée effective de l'exécution de la mise en conformité".

"Art. 6-7. Le produit ayant fait l'objet d'un procès-verbal de retrait temporaire en vue de sa mise en conformité au sein d'installation(s) spécialisée(s) ne peut, en aucun cas, être mis à la consommation avant la notification de l'autorisation de libre disposition du produit.

L'inobservation de cette règle entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 28 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989, susvisée".

"Art. 6-8. Lorsque la mise en conformité du produit au sein d'un établissement spécialisé ou dans les entrepôts de l'importateur n'est pas réalisée dans les délais convenus avec les services de l'inspection aux frontières de la qualité et de la répression des fraudes, il sera procédé à sa saisie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur". 15 octobre 2000:·: